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L’actualité juridique
01/01/2019
L’extension à tout passage en voiture ou par piéton d’une servitude ancienne limitée au transport de vins et de bois répond aux besoins de la vie moderne et ne constitue donc pas une aggravation interdite de cette servitude (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-24.685)
21/12/2018
L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle (en l’espèce une falaise) (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270)
08/11/2018
Le juge peut ordonner la vente aux enchères plutôt qu’un partage en nature en cas de difficultés dans le partage, même imputables au seul comportement négatif d’un héritier …( Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.202)